CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE : 

Préambule

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toute vente de produits de LCE SA, l’application des conditions d’achat de l’acheteur étant exclue.
Toute modification des conditions générales de vente exige l’accord écrit des deux parties.


Conclusion d’un contrat

LCE SA est engagée par un contrat ou un accusé de réception de commande.

Toute confirmation de commande devra être acceptée par l’acheteur dans un délai de 48 heures. La production industrielle sera engagée à réception de la confirmation de commande signée.

Toute passation de commande emporte automatiquement l’acceptation des présentes conditions générales de vente par l’acheteur.


Equipements et outils

Tout équipement et outil spécifique utilisé en production par LCE SA reste sa propriété même en cas de contribution financière de l’acheteur, sauf accord écrit exprès contraire entre les deux parties.


Livraison

Sauf stipulation contraire expressément acceptée par LCE SA et figurant comme condition particulière dans l’accusé de réception de la commande ou dans le contrat, les dates de livraison indiquées par LCE SA ne sont données qu’à titre indicatif et ne lient pas LCE SA. La responsabilité de LCE SA n’est pas engagée en cas de retard de livraison. Les dépassements de délais ne permettent pas l’annulation de la commande ou la résiliation du contrat ni ne donnent droit à l’octroi d’un dédommagement.

Les marchandises voyagent toujours aux risques et périls de l’acheteur.

Si la livraison est retardée sur la demande de l’acheteur, avec l’accord de LCE SA, les produits seront stockés et entretenus aux frais et risques de l’acheteur, sans modification des conditions de paiement et ceci n’impliquera aucune responsabilité de LCE SA.

L’acheteur est tenu de vérifier soigneusement la marchandise dès son arrivée à la destination prévue par lui. Les réclamations ne sont recevables que si elles sont rédigées par écrit et parviennent à LCE SA dans un délai de huit jours à la réception des marchandises.

Les défauts des produits qui seraient constatés après l’expédition ne peuvent obliger LCE SA qu’au remplacement pur et simple.

LCE SA n’accepte aucun retour de marchandise sans l’avoir préalablement autorisé.

LCE SA ne sera pas responsable des dommages dus à un emballage insuffisant si un tel emballage a été demandé ou accepté par l’acheteur ou si les conditions particulières de transport n’ont pas été communiquées par l’acheteur à LCE SA.

 

Annulation de commande

En cas de confirmation de commande acceptée aucune annulation de commande ne peut intervenir et la facturation intégrale est due par l’acheteur sauf accord écrit entre les parties.

LCE SA pourra demander à tout moment à l’acheteur la présentation de garanties financières. En cas de défaut de garantie la commande pourra être annulée.

Tous les matériaux complexes achetés par LCE SA pour les besoins d’un marché passé avec un client seront facturés au client, en cas de changement d’impression, d’arrêt de commande, en cas de manque de produits, imputables au client et ayant pour conséquence de ne plus permettre d’utiliser le complexe et ce, sans préjudice de l’application des présentes conditions générales de vente et notamment de la clause « annulation de commande ».

 

Quantité livrée

Les procédés de fabrication ne permettent pas de livrer une quantité définie. LCE SA se réserve le droit d’honorer la commande du client selon les tolérances usuelles de plus ou moins 5%.

 

Prix et paiement

Les prix s’entendent départ usine (incoterm CCI 2010) hors droits et taxes.

Ils s’entendent également hors frais et taxes de transport.

Les paiements sont effectués à 30 jours net de date d’expédition ou de mise à disposition.

Tout retard de paiement donne lieu à une pénalité de retard calculée au taux d’intérêt légal en vigueur multiplié par 3 et à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dont le montant est fixé conformément à l’article L.441-6 du code de commerce.

En cas de retard dans les règlements ou en cas d’un seul défaut de règlement, LCE SA pourra suspendre les livraisons en cours et annuler les commandes en cours sans préjudice de paiement du prix et de dommages et intérêts.

LCE SA pourra exiger le paiement d’un acompte à la commande.

Le défaut de paiement d’une seule facture rend le paiement de toutes les autres factures en cours immédiatement exigible.

 

Réserve de propriété

LCE SA conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires. Ne constitue pas paiement au sens de cette clause, la remise d’un titre créant une obligation de payer (traite ou autre).

Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances pourra entraîner la revendication des biens. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert à l’acheteur, dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des biens vendus ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner.

En cas de revente, l’acheteur s’engage à régler immédiatement à LCE SA la partie du prix restant due.

L’autorisation de revente est retirée automatiquement en cas de redressement ou de liquidation judiciaire.

Par ailleurs l’acheteur est autorisé, dans le cadre de son exploitation normale de son établissement, à transformer la marchandise livrée.

Avant toute transformation, l’acheteur s’engage à régler immédiatement à LCE SA la partie du prix restant due.

L’autorisation de transformation est retirée automatiquement en cas de redressement ou de liquidation judiciaire.

 

Respect des réglementations

L’acheteur est responsable du respect des lois et règlements en vigueur relatifs à l’importation et à l’utilisation des produits dans leur pays de destination. En aucun cas, la responsabilité de LCE SA ne pourra être recherchée pour défaut de conformité de la livraison à la règlementation locale en vigueur.

 

Garantie

Les études et recommandations fournies par LCE SA à l’acheteur sont de la seule responsabilité de l’acheteur. Il doit vérifier lesdites études et recommandations sous son propre contrôle, et en particulier être sûr que les produits respectent toutes prescriptions légales et réglementaires applicables pour le type d’opération envisagé et les conditions spécifiques de l’usage prévu. De même il est de la responsabilité de l’acheteur de s’assurer, avant la mise en fabrication, que le produit utilisé est compatible avec l’utilisation envisagée, en faisant les tests appropriés.

L’acheteur garantit à LCE SA l’existence de son titre à utiliser tout dessin, modèle, moule ou autre support de la propriété intellectuelle qu’il met à la disposition de LCE SA et garantit ce dernier contre toute conséquence dommageable de la violation de droits de propriété intellectuelle de tiers qui pourrait résulter de l’utilisation par LCE SA de ces dessin, modèle, moule ou autre support à la demande de l’acheteur.

L’acheteur s’oblige à signer le bon à tirer chez l’imprimeur. A défaut il ne pourra élever aucune contestation à ce titre.

 

Propriété intellectuelle et industrielle

Les plans, dessins d’exécution, croquis, moules, schémas de fabrication, modèles, notes et d’une manière générale, tous documents, toutes informations écrites ou verbales communiquées à l’acheteur au cours de l’exécution du contrat resteront la propriété exclusive de LCE SA.

Toute utilisation des droits intellectuels et industriels de LCE SA, sans son consentement préalable et par écrit, constituera un acte de contrefaçon par application de la loi.

 

Force majeure

LCE SA ne sera pas considéré comme ne respectant pas ses obligations dans le cas où l’exécution de ces obligations est entravée par un cas de force majeure.

Sera considéré comme cas de force majeure tout événement extérieur à LCE SA, imprévisible et insurmontable rendant impossible l’exécution de tout ou partie de ses obligations contractuelles.

Seront notamment considérés comme cas de force majeure les évènements suivants : le désastre naturel, tempête, feu, inondation, tremblement de terre, grève, blocage de la production par les ouvriers interférant avec le commencement ou la continuation du travail, interruption et/ou retard dans le transport, panne d’énergie, embargo, interdiction de commerce, sabotage, intervention des autorités civiles ou militaires, actes de guerre, hostilités déclarées ou non, acte terroriste ou émeute.

LCE SA notifiera dans les deux jours ouvrés suivant leur survenance, par écrit, à l’acheteur la découverte de l’existence de tels cas de force majeure et les délais de livraison contractuels seront étendus pour une période équivalant à la durée du cas de force majeure.

Dans le cas où un évènement de force majeure persisterait au-delà de deux mois, chaque partie pourrait, avec effet immédiat, résilier le contrat en adressant à l’autre partie une notification écrite par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans un tel cas, l’acheteur devra prendre livraison et devra payer tout produit fabriqué jusqu’à la date de résiliation.

 

Suspension – Résiliation

En cas d’inexécution par une partie de ses obligations contractuelles, et sous réserve des dispositions prévues aux paragraphes « prix et paiement » et «force majeure» l’autre partie pourra lui adresser par lettre recommandée avec accusé de réception une mise en demeure de s’exécuter et, à l’expiration d’un délai de quinze (15) jours ouvrés ou d’une autre durée indiquée dans l’accusé de réception de commande, si la mise en demeure est restée infructueuse, lui notifier par une seconde lettre recommandée avec accusé de réception la résiliation du contrat et/ou l’annulation de la commande en cours de plein droit, sans préjudice de tout dommage et intérêt qu’elle pourrait en outre réclamer à la partie défaillante en réparation du préjudice subi.

Dans le cas où les reliquats de fournitures ou tous éléments confiés par le donneur d’ordre ne seraient pas réclamés dans un délai d’un an ou à l’issue de leur péremption, nous sommes autorisés à les détruire sans préavis ni indemnité.

 

Droit applicable

Si l’une au moins des parties est de nationalité française, le contrat est régi par le droit français, à l’exclusion de toute règle de conflits de loi.

 

Attribution de compétence

En cas de différent, le tribunal de Nevers est seul compétent, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appels en garantie.